- majeur en curatelle
- совершеннолетний, имеющий попечителя
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
CURATELLE — Lorsque, pour l’une des causes prévues par le Code civil (altération médicalement établie des facultés mentales ou corporelles, prodigalité, intempérance, oisiveté exposant le majeur à un certain danger), un majeur et jusqu’à 1964, un mineur… … Encyclopédie Universelle
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